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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’article 226-16 du Code pénal et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique qui peut être destiné à la préparation, la conclusion, la gestion et l’exécution de contrats d’assurance, l’application de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre les fraudes et la mise en place de virements ou prélèvements bancaires.

Elles sont conservées 5 ans à compter de la fin du contrat d’assurance souscrit.

Les destinataires des données sont des assureurs, des intermédiaires d’assurance et, éventuellement, leurs sous-traitants qui interviennent dans le cadre de l’exécution ou de la gestion du contrat souscrit et, le cas échéant, les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s’il y a lieu à toutes les personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, médecins-conseils et organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et des prestations. Des données peuvent également être transmises à toute personne intéressée au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat).

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles la concernant, qu’elle peut exercer en adressant une demande écrite et signée à AMSSUR – 8 Rue Hittorf – 75010 PARIS (la demande doit être accompagnée d’une copie de son titre d’identité et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée).

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er  juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

En cas de réclamation, toute personne dont les données ont été collectées a la faculté de remplir un formulaire de plainte en ligne sur le site de la CNIL ou d’adresser un courrier postal à la CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

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Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Lexique.

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